La déclaration par les collectivités territoriales françaises de leurs actions de coopération internationale pour le développement est obligatoire, au titre de l’article L.1115-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cette déclaration de leur aide publique au développement (APD) est de plus désormais une condition d’octroi des cofinancements du ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) dans le cadre des appels à projets de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT).
Chaque année, cette collecte de données est réalisée par la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), avec l’appui de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales qui en assure le secrétariat général. La déclaration concerne toutes les collectivités territoriales et leurs groupements qui mènent des coopérations à l’international.
La déclaration APD des collectivités territoriales françaises concerne :
– les montants alloués dans le cadre de leurs projets de coopération décentralisée et de leurs autres actions extérieures menés dans des pays en développement ;
– les subventions versées à des associations locales ou des ONG (en France ou dans le pays partenaire) afin qu’elles mettent en œuvre leurs projets de développement ;
– les actions de sensibilisation au développement, d’aide aux réfugiés et d’appui à l’accueil des étudiants étrangers (provenant des pays éligibles à l’APD) ;
– les dépenses de service et les charges de suivi de ces actions ;
– les montants versés au bénéfice d’organisations internationales multilatérales.
Cette procédure concerne les actions d’APD des collectivités territoriales françaises menées en 2016 et sera ouverte sur le site www.cncd.fr du 15 avril au 31 mai 2017.
L’APD des collectivités territoriales, pourquoi est-il important de la déclarer ?
Il est particulièrement important pour la France et les collectivités territoriales de faire reconnaître dans les instances internationales l’effort qu’elles accomplissent en matière d’aide au développement.
Par ailleurs, les résultats de cette télédéclaration seront pris en compte par le ministère de l’Economie et des Finances et par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) dans le Rapport annuel sur la coopération pour le développement du Comité d’aide au développement (CAD) dans lequel apparaissent les montants des collectivités. Ces données seront également utilisées par l’ensemble des services de la Direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international (DGM) du MAEDI. Elles seront donc très largement diffusées et seront intégrées par année dans les fiches des collectivités contenues dans l’Atlas français de la coopération décentralisée.
L’APD des collectivités territoriales fait donc pleinement partie de l’APD de la France et le rôle des collectivités territoriales dans la politique de développement et de coopération internationale menée par la France a été renforcé par le Comité interministériel pour la coopération international et le développement (CICID) du 30 novembre 2016.
-> Collectivités territoriales, déclarez votre APD du 15 avril au 31 mai et mettez à jour l’Atlas de la coopération décentralisée sur le site www.cncd.fr
En savoir plus :
– Le guide pratique pour déclarer son APD sur le site www.cncd.fr
– Le rapport APD des collectivités territoriales (montants 2015)
– La page internet dédiée à l’APD des collectivités territoriales sur le site du MAEDI.
Contact :
Lisa BONNET, chargée de mission auprès du délégué à l’action extérieure des collectivités territoriales
Tél : +33 (0)1 43 17 62 70 | lisa.bonnet@diplomatie.gouv.fr
