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Cadre juridique de l’action extérieure des collectivités territoriales et de son contrôle

Cette circulaire a pour objet de rappeler le cadre juridique de l’action extérieure des collectivités territoriales en vigueur, tel qu’il résulte de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale et de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional. Elle appelle l’attention de services de l’État sur les points de vigilance à observer dans le cadre du contrôle de légalité de ces actes en vue d’en assurer la sécurité juridique tant à l’égard des dispositions législatives et constitutionnelles que des principes dégagés par la jurisprudence.

Texte de la circulaire du 24/05/2018

Pour plus d’informations, merci de consulter le site de France Diplomatie :
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des-collectivites-territoriales/actualites-de-l-aect/actualites-de-l-aect/article/nouvelle-circulaire-conjointe-du-ministere-de-l-interieur-et-du-ministere-de-l




Publié le 30 mai 2018




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