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Le gouvernement a décidé de présenter au printemps, une nouvelle loi d’orientation et de programmation pour la politique française de développement et de solidarité internationale. Il lance une vaste consultation des acteurs et partenaires.

Pour les collectivités territoriales, une discussion aura lieu dans le cadre de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) qui se tiendra le 13 décembre 2018 sous la présidence du Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Un questionnaire a été adressé aux membres de la CNCD représentant les collectivités territoriales.

Les autres collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent également faire parvenir une contribution au secrétariat de la CNCD.

Dans son discours d’ouverture de la Conférence des ambassadeurs et des ambassadrices le 27 août 2018, le Président de la République a annoncé une ambition nouvelle pour la politique de développement dans le cadre des Objectifs de développement durable (ODD), afin d’en faire une véritable politique d’investissement solidaire, dotée d’une forte dimension partenariale permettant d’associer davantage tous les acteurs concernés.

Dans cette perspective, il a soutenu l’idée d’une nouvelle loi d’orientation et de programmation, qui ancrerait cette ambition sur le plan des principes et des méthodes, mais aussi des moyens, en entérinant dans la loi la trajectoire financière vers les 0,55 % de revenu national brut consacrés à l’aide publique au développement d’ici à 2022, conformément aux conclusions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018.

Cet engagement exprimé au plus haut niveau de l’Etat s’inscrit dans un contexte dynamique de réflexion et de propositions sur la politique de développement française, notamment au Parlement (rapport du député Hervé BERVILLE sur la modernisation de la politique partenariale de développement, rapport d’information sur l’aide publique au développement des députés Bérengère POLETTI et Rodrigue KOKOUENDO), ou encore au Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE (revue par les pairs de la politique française en 2018).

La précédente loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI), du 7 juillet 2014, dont l’article 15 prévoyait sa révision en 2019, sera ainsi remplacée par une nouvelle loi de programmation.

Cette nouvelle loi devra permettre d’inscrire la politique de développement dans le cadre des derniers grands accords multilatéraux et européens intervenus depuis 2015 (Agenda 2030, Accord de Paris, consensus européen pour le développement). Elle ancrera également dans la loi l’augmentation significative décidée par le Président de la République des financements consacrés à l’APD sur 2018-2022. Enfin, elle visera à rénover cette politique publique, notamment sur le plan de son pilotage, du rôle des acteurs et de son évaluation.

Dans la perspective des travaux qui vont être menés autour de ce chantier législatif, la Direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international (DGM) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères souhaite, en tenant compte des consultations déjà menées avec les parties prenantes lors du Forum national pour une politique de développement renouvelée qui s’est déroulé le 22 février dernier, recueillir l’avis de l’ensemble des acteurs engagés dans la politique de développement.

Il est proposé dans ce contexte d’entamer dès à présent une consultation, à partir d’un questionnaire, auprès des collectivités territoriales ainsi que des organisations de la société civile.

Les membres de la CNCD qui représentent les collectivités territoriales ont été invités à répondre à un questionnaire écrit, dans la perspective de la prochaine session qui se tiendra le 13 décembre 2018 sous la présidence du Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et permettra un débat sur la base des contributions reçues.

Afin de recueillir le plus grand nombre d’avis et suggestions possible, le questionnaire est en pièce jointe de ce communiqué. Les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent le consulter et envoyer leur contribution, en tenant compte des recommandations suivantes :

1) Seules les réponses au questionnaire fournies par des collectivités territoriales françaises et leurs associations faîtières et thématiques seront prises en compte ;

2) Les contributions sont limitées à 500 mots par question ;

3) Il n’est pas obligatoire de répondre à l’intégralité des questions pour que le questionnaire soit pris en compte ;

4) Le questionnaire devra être renvoyé :

· Soit à l’association faîtière vous représentant à la CNCD ;

· Soit à l’adresse suivante : secretariat.dgm-aect@diplomatie.gouv.fr

La date-limite de retour des questionnaires est fixée au 12 novembre 2018.

Contact :

– Patrick AUDEBERT, chargé de mission auprès de l’Ambassadeur, Déléguée pour l’action extérieure des collectivités territoriales - Secrétaire général adjoint de la CNCD

Tél : +33 (0)1 53 19 30 54 | patrick.audebert@diplomatie.gouv.fr